La règlementation évolue

[ entreprises ]
22/04/2014

Du nouveau pour :
- les travaux réglementés pour jeunes mineurs en formation professionnelle
- l'entrée en apprentissage des jeunes de moins de 15 ans à la rentrée scolaire
- les missions des CFA en lien avec la République

Travaux réglementés pour jeunes mineurs en formation professionnelle

La procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes mineurs en formation professionnelle a été modifiée par deux décrets. Pour affecter un jeune âgé de 15 à 18 ans à des travaux en principe interdits (et à l'utilisation de machines dangereuses), l'employeur et le chef d'établissement, chacun en ce qui les concerne, doivent :
- disposer d'une dérogation de l'inspecteur du travail accordée pour le lieu de formation et pour une durée de 3 ans : la dérogation n'est plus attachée à chaque jeune mais au lieu de formation du jeune.
- transmettre à l'inspecteur du travail à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux (et machines) en cause des informations individuelles complémentaires.

Entrée en apprentissage des jeunes de moins de 15 ans à la rentrée scolaire :

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République modifie l'âge d'entrée en apprentissage pour fixer à 15 ans effectifs la signature d'un contrat de travail.
Des modalités d'accueil des jeunes concernés par cette condition d'âge qui n'ont pas la possibilité de suivre leur formation en apprentissage après la 3ème ont été mises en place : les jeunes qui auront 15 ans avant le 31/12, qui bénéficieront d'une promesse d'embauche sous contrat d'apprentissage d'une entreprise et d'une promesse d'engagement d'un CFA à les intégrer dans la formation visée pourront être inscrit provisoirement (jusqu'à leurs 15 ans révolus) dans un lycée professionnel, tout en suivant les enseignements au CFA ainsi que les périodes de stages en entreprise. Une convention sera établie entre le CFA et le lycée professionnel, une autre entre le lycée et l'entreprise pour les périodes de stage, ceci en attendant la signature du contrat d'apprentissage.

Missions des CFA en lien avec la République :

Une nouvelle loi du 05/03/14, stipule : "La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26/08/1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements."