Entreprises : infos apprentissage récentes

[ entreprises ]
31/08/2015

- Nouveaux barèmes de charges sociales des apprentis pour 2015, Loi DSE - Calcul de la durée de la période d'essai des apprentis, Loi DSE - Modification de l'aide au recrutement d'apprentis supplémentaires

- Nouveaux barèmes de charges sociales des apprentis pour 2015       
Résumé
Les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au Répertoire des métiers sont exonérées de l'ensemble des cotisations sociales patronales et salariales, à l’exception de la cotisation patronale AT/MP, dues au titre de l’emploi des apprentis. Les entreprises de 11 salariés ou plus et non inscrites au Répertoire des métiers sont, quant à elles, également exonérées des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à l’exception de la cotisation AT/MP. Restent également dus la CSA, le versement de transport, la part patronale de la cotisation d’assurance chômage et la part patronale des cotisations de retraite complémentaire.

Corps du bulletin
Une lettre circulaire Acoss du 24 juillet 2015 diffuse les barèmes des cotisations restant dues au titre de l’emploi des apprentis, pour l’année 2015, et rappelle les récentes évolutions règlementaires et législatives intervenues en 2014 et en 2015. En particulier, cette circulaire précise que la contribution au financement des organisations syndicales, instaurée par la loi du 5 mars 2015, est due par tous les employeurs, y compris, les employeurs d’apprentis inscrits au Répertoire des métiers, ainsi que ceux employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat. Cette interprétation nous semble erronée, dans la mesure où l’article L. 6243-2, II, du Code du travail dispose que, pour ces employeurs, « l'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Or, la nouvelle contribution est bien une cotisation sociale patronale d'origine légale, au sens du II de l’article L. 6243-2 précité. En conséquence, selon notre interprétation, cette contribution n’est pas due par les employeurs de moins de 11 salariés ou inscrits au Répertoire des métiers. ...

- Loi DSE - Calcul de la durée de la période d'essai des apprentis
Résumé
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les modalités de calcul de la durée de la période au cours de laquelle le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sans motif.

Corps du bulletin
Initialement, le contrat d'apprentissage pouvait être rompu unilatéralement sans motif pendant les 2 premiers mois de l'apprentissage. Les 2 premiers mois s'appréciaient de manière calendaire, sans distinction entre les périodes en CFA et les périodes en entreprise.
L'article L.6222-18 du code du Travail prévoit désormais que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sans motif jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Ainsi, seules les périodes en entreprise, périodes durant lesquelles l'employeur peut évaluer l'apprenti, sont prises en compte pour le calcul de la durée de la "période d'essai".
Rappelons que les dispositions relatives à la période d'essai des CDI (L.1221-19 CT) et des CDD (L.1242-10 CT) ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage.
Cette nouvelle disposition s'applique aux contrats conclus à partir du 19 août 2015.

- Loi DSE - Modification de l'aide au recrutement d'apprentis supplémentaires
Résumé
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi assouplit les conditions d'octroi de l'aide au recrutement d'apprentis supplémentaires, prévue à l'article L. 6243-1-1 du code du Travail.

Corps du bulletin            
Cette aide, applicable aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2014, est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés, dès lors qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
- soit elles justifient, à la date de conclusion du contrat, ne pas avoir employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année N-1;
- soit elles emploient dans un même établissement, à la date de conclusion du nouveau contrat, au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, elles justifient que le nombre de contrats en cours, après ce recrutement, est supérieur au nombre de contrats en cours au 1er janvier de l'année N.
Depuis le 1er juillet 2015, les entreprises devaient, en outre, être couvertes par un accord de branche comportant des engagements qualitatifs et quantitatifs en faveur de l'alternance, pour bénéficier de l'aide.
L'article 52 de la loi supprime cette obligation de couverture par un accord de branche.
Cette disposition entre en vigueur le 19 août 2015.